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R.A.1V.Q. 146 - Règlement de l’arrondissement La Cité sur l’urbanisme

Article 995.19
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Texte intégral
995.19.L’autorisation prévue à l’article 995.16 a effet pour une période de 15 ans à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement.
2009, R.A.1V.Q. 146, a. 995.19.
995.19.L’autorisation prévue à l’article 995.16 a effet pour une période de 15 ans à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement.
2009, R.A.1V.Q. 146, a. 995.19.
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